1 –     OBJET

Les conditions générales de vente de prestations de services décrites ci-après et dénommées « CGV », détaillent les droits et obligations de Nathalie Astridge, assistante administrative indépendante exerçant sous le nom de marque d’Easy Bureau, titulaire d’un contrat CAPE du 01/04/2021 au 30/03/2022 auprès de CAE Impuls’ions dont le siège social est situé 36 rue de Lasserre – 31430 Le Fousseret – SIRET 82148229600018 – ci-après dénommée la Prestataire – et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif ou commercial ainsi que toute autre prestation souhaitée par le Client entrant dans le champ de compétence de Nathalie Astridge elle-même ou de celui de l’une de ses partenaires confirmées, mise à la disposition du Client de manière temporaire ou permanente afin d’effectuer les prestations demandées.
Le présent contrat engage le Client et Nathalie Astridge – La Prestataire.

2 –     APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations de services qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 –     LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de la Prestataire (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client, sur site, sur le matériel de la Prestataire, après accord entre les deux parties. La base minimum est de deux heures consécutives de travail (voir conditions à l’article 7).

4 –     DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par la Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Prestataire, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

5 –     DEBUT DES TRAVAUX

La réalisation des prestations débute à la date mentionnée dans la proposition tarifaire dès lors que le devis et les présentes CGV ont été signés.
Pour toute commande soumise à une demande d’acompte, les prestations ne débuteront qu’après encaissement de l’acompte, dont le montant devra être noté sur le devis.
A défaut de l’acceptation de ces éléments, la Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

6 –     EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION

La Prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition d’La Prestataire tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

7 –     TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. La base minimum est de deux heures consécutives de travail.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de la Prestataire. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de la Prestataire sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Tout déplacement supérieur à 20 kilomètres du domicile de la Prestataire sera majoré de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, la Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de prestations.

8 –     MAJORATIONS

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
• Travaux effectués les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%
• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

9 –     DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à La Prestataire par écrit.

10 –     MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. La Prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire à l’ordre de Impuls’ions – Easy Bureau ou virement bancaire en mentionnant en référence « Easy Bureau et le n° de facture. Aucune somme en espèces ne sera acceptée. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

11 –    PENALITES DE RETARD

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que la Prestataire pourrait réclamer.
En outre, la Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

12 –     OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

La Prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer La Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. La Prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

13 –     RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

La Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
La Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence La Prestataire de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par La Prestataire, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence La Prestataire de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. La Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
Les textes, images et documents confiés à La Prestataire restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de La Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

14 –     DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

Les CGV pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.